Réglementation

Télétravail

Le gouvernement a publié au Journal officiel du samedi 23 septembre ses ordonnances relatives à la réforme du Code du travail. Différentes mesures sont ainsi entérinées afin de favoriser le recours au télétravail : simplification des démarches, fin de la prise en charge de la totalité des frais d'Internet ou de logiciels, etc.

L’exécutif souligne, dans un rapport annexé à son ordonnance "relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail", que :

"Alors qu'il ne concerne que 17 % des salariés aujourd'hui, le télétravail est une aspiration de 61 % des Français, parmi les jeunes générations, ou les salariés qui y trouvent une façon de mieux concilier vie privée, vie familiale et vie professionnelle. Il peut également être une réponse à des problématiques d'aménagement du territoire dans les zones rurales. Dans certains cas, les personnes en situation de handicap peuvent aussi y trouver une opportunité pour améliorer leurs conditions de travail, voire s'insérer de façon plus aisée dans l'emploi".

La loi El Khomri a instauré un droit à la déconnexion pour les salariés depuis le 1er janvier. Fin septembre, une fois les ordonnances réformant le Code du travail promulguées, les salariés disposeront d'un nouveau droit opposable : celui de travailler à distance de leur entreprise. Désormais, ce ne sera plus à l'employé d'obtenir l'autorisation de sa hiérarchie, mais à celle-ci de motiver son refus :

"L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, doit motiver sa réponse". 

La clarification a d'abord porté sur la définition du télétravail, le caractère régulier qui y était attaché jusque-là disparaissant des textes. Pour nombre d'entreprises, la notion de régularité avait été interprétée comme une obligation de fixité des jours. Cette interprétation trop stricte serait l'une des raisons du très fort développement du télétravail informel, lequel répond mieux à la demande des salariés de pouvoir travailler en tous lieux et à tous moments même s'il apparaît plus risqué. 

Autre changement majeur, la loi n'imposera plus d'en passer par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier. Pour formaliser les modalités pratiques, de contrôle du temps de travail ou (nouveauté) de régulation de la charge de travail, un patron pourra en passer par un accord collectif ou, à défaut, par une charte après avis du futur comité social et économique, issu de la fusion des instances représentatives. En l'absence de l'un ou de l'autre, et en cas de recours « occasionnel », ce sera au salarié et à son responsable de trouver un accord "par tout moyen".

"Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social économique, s'il existe. En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen". 

La troisième ordonnance instaure une présomption en cas d'accident du travail pendant les plages horaires concernées, soit une plus grande sécurité en cas d’accident. Le Code de la sécurité sociale est très clair sur ce point, mais bien des entreprises n'en avaient pas connaissance et il n'avait pas été repris dans la loi de 2012 :

"L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale". 

Matériels, logiciels, communication... les ordonnances ont supprimé l'alinéa obligeant l'employeur de prendre en charge "tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail", l'immense majorité des télétravailleurs disposant d'Internet chez eux. La prise en charge des moyens restera une possibilité par le biais d'un accord, mais ne sera plus obligatoire. 

Le texte modifié dans le Code du travail ici