Réglementation

MOBILITE

La loi du 17 août 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte rend obligatoire pour les sociétés la mise en place d’un plan de déplacement entreprise (PDE) à compter du 1er janvier 2018. Chaque plan de déplacement entreprise devra comporter au moins trois actions favorables à l’environnement. Une fois élaboré, il devra ensuite être transmis aux collectivités qui sont « autorités organisatrices » du plan de déplacements urbains. 

Le plan de déplacements entreprise (PDE) est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles. Il présente de nombreux avantages pour les entreprises, les salariés et la collectivité.  Il favorise l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Sa mise en œuvre est encouragée par les autorités publiques, car il présente de nombreux avantages pour les entreprises, les salariés et la collectivité. Le PDE est un vrai projet d’entreprise, qui peut s’inscrire dans une démarche Qualité ou dans un Système de management environnemental. Les déplacements liés aux activités professionnelles concernent les trajets domicile/travail, mais aussi les déplacements professionnels des collaborateurs, des clients et des partenaires.

 

Quelques mesures possibles :

  • La promotion du vélo : mise en place d’un stationnement sécurisé, diffusion d’un « kit vélo », mise à disposition d’un local vélo proposant quelques outils et services, ainsi que des douches pour les cyclistes…
  • L’amélioration de l’accès des bâtiments par les piétons : mise en place d’entrées plus directes…
  • L’encouragement à l’utilisation des transports publics : adaptation - en partenariat avec les opérateurs de transport - de l’offre existante en termes de dessertes et de fréquences, participation financière aux abonnements, création d’une navette d’entreprise pour quelques destinations très fréquentées…
  • L’aménagement des horaires de travail : répartition des heures d’arrivée et de départ des salariés en fonction de leurs souhaits et des besoins de l’entreprise…
  • L’accompagnement et l’encouragement à habiter à proximité du lieu de travail ou sur le réseau de transport en commun.
  • La garantie du retour à domicile en cas de circonstances exceptionnelles pour les « alternatifs » : chèque-taxi, utilisation de voitures de service.
  • La mise en place d’un service d’autopartage, permettant de mieux gérer les déplacements professionnels et pouvant offrir un service de mobilité ponctuel complémentaire hors horaires de travail.
  • L’incitation au covoiturage : développement d’un service de mise en relation, instauration de places réservées aux « covoitureurs », création d’un service de dépannage en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un conducteur.

 

Le plan de mobilité pour les entreprises de plus de 100 salariés

L’article 51 de la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toutes les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité d’ici le 1er janvier 2018 pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. Le plan de mobilité doit être communiqué à l’autorité organisatrice du plan de déplacements urbains.

 

Des dispositifs d’aides à la mise en place d’un PDE existent

  • Les directions régionales de l’ADEME proposent une aide technique pour monter des projets
  • Le conseil en mobilité des collectivités locales aide à la mise en place d’un PDE
  • Les chambres de commerce et d’industrie sont aussi susceptibles d’apporter des conseils et susciter les mises en relations entre entreprises éligibles.
  • Les consultants et les loueurs longue durée commencent aussi à accompagner les entreprises dans leur problématique de déplacements professionnels.
  • Quant aux constructeurs, ils investissent eux aussi dans le domaine de la mobilité. PSA a ainsi lancé Free2Move, sa marque dédiée à la mobilité, avec des offres d’autopartage, de télématique et de covoiturage. Quant à Renault, la marque au losange a officiellement donné le coup d'envoi à Renault Mobility, son offre autopartage, disponible aussi bien pour un parc existant que pour un parc à composer.

Ne pas hésiter à se rapprocher des opérateurs de transports présents à proximité de son entreprise. Car la meilleure volonté de changement reste très dépendante des infrastructures. Or, pour développer pistes cyclables, sentiers piétonniers et autres nouvelles lignes de transports en commun, il est souvent utile de solliciter les autorités organisatrices des transports locaux et les élus de la commune dont l’entreprise dépend.