Droit à la déconnexion

Aujourd’hui, il est possible de consulter ses emails presque partout et tout le temps. La frontière entre vie professionnelle et vie privée est de plus en plus floue. Le droit à la déconnexion vise ainsi à donner la possibilité aux salariés de ne plus être joignables et de pouvoir se couper de leur messagerie électronique professionnelle en dehors des heures de travail.

 

Que dit la loi ?

La loi contre l'hyperconnexion généralisée des salariés dans les entreprises françaises est en application depuis le 1er janvier 2017. Un nouvel article ajouté dans le code du travail demande aux entreprises françaises de plus de 50 salariés de négocier des règles de déconnexion en dehors des heures de travail (article L2242-8 du code du travail), même si aucune sanction n’est prévue pour les entreprises qui ne mettraient pas en place cette négociation.

L'article L. 2242-8 du code du travail est modifié :

> Le 6e chapitre est complété : « L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise » ;

> Un 7e chapitre est ajouté : « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

 

Des salariés hyperconnectés

L'objectif de la législation est d’éviter que les salariés soient obligés de répondre sans cesse à des sollicitations professionnelles (mails, SMS, réseaux sociaux d’entreprise) à n'importe quelle heure du jour et de la nuit. Et la tendance est bien réelle. Selon une étude parue fin 2016 du cabinet Éléas, spécialisé dans la prévention des risques psycho-sociaux, l’utilisation quotidienne des outils numériques professionnels hors du temps de travail est fortement répandue (37 % des actifs, 44 % des cadres). Les actifs expriment une forte attente quant à la régulation de leur utilisation : seul 1 actif sur 5 (22 %) considère que son entreprise intervient pour limiter l’utilisation des outils numériques hors du temps de travail. Ils sont 62 % à considérer que des règles devraient être mises en place, avec une proportion plus forte chez les cadres (75 %) et les jeunes (76 %).

 

De l’utilité de légiférer sur le sujet

La mise en place de mesures coercitives irait à l’encontre d’une loi visant à donner davantage de libertés. Mais dans ce cas là, la loi suffit-elle à changer les comportements dans les entreprises françaises ? Les mauvaises conditions de travail et habitudes managériales, sources de stress, sont souvent les raisons qui poussent les collaborateurs à consulter leurs mails en dehors des heures de travail, et rien n'oblige à les changer. 

Ensuite, la déconnexion ne convient pas à tout le monde. Il existe des professionnels qui voient un bénéfice direct à rester connectés : ils peuvent avancer sur l'une ou l'autre tâche, chez eux, au calme. Le besoin de reconnaissance sociale ou l'esprit de compétition peuvent également être des motivations qui poussent le salarié à rester joignable. L'obligation de se déconnecter peut alors avoir l'effet inverse de celui escompté et être source de stress.

Enfin, certaines professions libérales ou certains salariés pour qui le métier est vécu comme une passion, militent davantage pour une liberté de connexion que pour l’inverse. Paradoxalement, les nouvelles générations cherchent à être connectées partout et tout le temps. Elles cherchent avant tout la flexibilité et la liberté de travailler où et quand elles le veulent. Selon certaines études, la connectivité Internet est même devenue le troisième critère pour le choix d’un immeuble de bureau, après la localisation et le prix. Au même titre que l’électricité ou le téléphone, la connectivité Internet commence à faire l’objet de normes de certification (Wired Certification), pour garantir aux entreprises locataires d’immeubles de bureaux un service Internet optimal et en continu. De grandes capitales comme New York et Londres ont déjà initié ce mouvement en certifiant la connectivité Internet d’immeubles de bureaux prestigieux, tels que l’Empire State Building ou le Shard.

Certaines entreprises imposent déjà l'extinction des serveurs informatiques en dehors des heures de travail afin d'empêcher l'envoi de courriels pendant les temps de repos et les vacances. Mais légiférer sur la déconnexion est une première mondiale : voyons dans quelques mois si les premières applications de la législation auront porté leurs fruits !

Partager cette page